(mise à jour
annuelle - remplace la version précédente)
Article 1 - Acceptation
Toute commande doit faire l’objet de l’acceptation
écrite de l’offre et sans réserve par le client des présentes conditions
générales et d’entretien.
Article 2 - Prestations
SA Covering met à disposition du client l’ensemble de
ses services, à savoir :
· Design, réalisation, installation de pièces,
nettoyage, traitement de la carrosserie, réparation de pièces,
· Pose de films adhésifs (PPF - covering),
· Pose de film de protection XPEL,
· Interventions sur véhicules, vitrines, enseignes
lumineuses ou autres supports personnalisés.
À noter :
· La tenue du film n’est garantie que sur une
carrosserie peinte par un professionnel.
· En cas de marques sur la carrosserie, il est
recommandé de passer AVANT chez un carrossier pour réparation.
· Le covering total ne comprend pas les intérieurs de
portes, rétroviseurs, intérieur du coffre ou du capot.
· Des défauts mineurs peuvent apparaître à
l’utilisation. Ils sont pris en charge pendant les 2 premiers mois suivant la
prestation.
· Un essai de 20 km maximum peut être prévu après la
pose pour vérifier que tout fonctionne.
Article 3 - Propriété intellectuelle
La réalisation de projets (création, fichiers, design,
visuels) reste la propriété exclusive de SA Covering.
En cas d’annulation ou d’exécution par un tiers, le montant prévu dans l’offre
(conception, visualisation, fichiers) sera facturé.
Sans offre écrite, un montant forfaitaire de CHF 380.- sera exigé.
Toute utilisation non prévue des créations devra faire l’objet d’un accord
écrit et d’une rémunération spécifique.
Les éléments de marque (logo, charte graphique) nécessitent un accord distinct.
Article 4 - Réalisation des travaux
Les travaux ne débuteront qu’après acceptation
formelle de l’offre (signée et datée).
En cas de modification, celle-ci doit être notifiée et signée par les deux
parties.
En l’absence de document signé, SA Covering décline toute responsabilité en cas
de litige ou erreur (teinte, matériel, etc.).
Toute modification ou ajout non prévu sera facturé.
Article 5 - Facturation
Un acompte convenu dans l’offre est exigé 10 jours
avant le début de la prestation.
Le solde est à régler au plus tard à la livraison.
En cas de sinistre ou désistement, le client est tenu de régler l’intégralité
des travaux commandés, qu’ils aient été confirmés par oral ou par écrit.
Article 6 - Conditions de paiement
Les paiements doivent être effectués aux dates
stipulées dans l’offre.
Article 7 - Retard de paiement
Tout retard entraîne :
· L’exigibilité immédiate de la totalité du montant dû.
· Une majoration de 5% du montant facturé
dès le 2e
rappel, ainsi que CHF 20.- de frais de rappel.
Des poursuites peuvent être engagées en cas de non-paiement.
Article 8 - Responsabilité du client
Le client s’engage à fournir à SA Covering tous les
éléments nécessaires à la réalisation du projet, de manière confidentielle.
Il est responsable des informations transmises et du respect des obligations
légales.
Important
: toute peinture (carrosserie ou autre) doit être terminée au
minimum 15 jours avant la pose.
En cas contraire, SA Covering décline toute responsabilité liée à la réaction
des matériaux.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions et des
obligations légales liées au changement de couleur.
Article 9 - Responsabilité de SA Covering
SA Covering s’engage à respecter la législation en
matière de communication visuelle.
Elle ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d’une décision prise
par le client ou ses tiers.
Article 10 - Attribution de juridiction
En cas de litige, le for juridique est situé dans le Canton
de Fribourg (Suisse), sauf mention contraire écrite par SA
Covering.
Conditions d’entretien
Afin de garantir la durabilité et la qualité du covering, les points
suivants doivent être respectés :
Dans les 3 jours suivant la pose :
· Le véhicule doit être entreposé dans un endroit sec et
tempéré.
· Ne pas laver le
véhicule.
Entretien courant :
· Les tunnels de lavage sont déconseillés.
· En cas de salissures acides (sève, fientes d’oiseaux),
nettoyer dans les 24 h.
· Utiliser un jet haute pression à une distance
minimale de 80 cm, à angle perpendiculaire.
· Ne jamais viser les angles et les bords du film.
· Ne jamais laver en plein soleil avec une éponge
abrasive ou des produits chimiques.
Pendant les 2 premiers mois :
· Des défauts minimes peuvent apparaître (usage,
frottement, etc.).
· SA Covering
reprend gratuitement le véhicule pour corrections si nécessaire.
Obligation légale :
En cas de modification
partielle ou complète de la couleur du véhicule, le client
s’engage à informer le Service des automobiles
dans les plus brefs délais pour la mise à jour de la carte grise.