1 – Propriétaire du site : SA Covering, à Rueyres-les-Prés, CHE-433.389.801
· BASES JURIDIQUES
2 – Remarques juridiques
Le propriétaire n’apporte aucune garantie d’exhaustivité et d’exactitude
concernant les informations publiées sur son site internet. Les données
personnelles seront uniquement utilisées pour le traitement de vos demandes ou
pour vous fournir des informations sur les prestations de la société. Aucune
donnée ne sera vendue, louée ou communiquée à des tiers. Les informations du
serveur seront uniquement exploitées à des fins statistiques générales. Cela
nous permet d’optimiser en permanence la qualité de notre présence sur
Internet. En cas de renvoi à des sites extérieurs, nous n’assumons aucune
responsabilité pour leurs contenus et leurs pratiques de protection des
données.
3 – Bases légales
3.1 Les informations présentes sur cette page “mentions légales” sont régies et
interprétées conformément aux lois suisses.
3.2 La Loi fédérale sur la protection des données (LPD)
(https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2022/491/fr) constitue la base de cette
déclaration sur la protection des données.
4 – For juridique
Le for juridique lié au contenu du site est celui des tribunaux ordinaires au
siège du propriétaire du site (voir point 1). Le for juridique réglant les
questions entre le prestataire et le propriétaire du site
est celui des tribunaux ordinaires au siège du prestataire.
· Contact et localisation des serveurs
5 – Support graphique et technique du site:
SA Covering, info@sa_covering.ch
6 – Hébergeur
Infomaniak S.A., 25 Eugène-Marziano, 1227 Les Acacias,
http://www.infomaniak.com
· Propriété intellectuelle
7 – Propriété intellectuelle et contrefaçons
Le propriétaire de ce site est le client (voir point 1). Il détient les droits
de propriété intellectuelle sur les textes et les images qu'il aura lui-même
fournis; il détient un droit d’usage sur tous les autres éléments du site.
SA Covering. est seul propriétaire des droits de propriété intellectuelle
sur le design et la structure du site. Toute reproduction, représentation,
modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site,
quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation
écrite préalable du propriétaire de l'élément concerné. Toute exploitation non
autorisée du site ou d’un quelconque élément qu’il contient sera considérée
comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux
dispositions légales.
8 – Droits d’auteur
Les éléments de ce site sont la propriété de SA Covering et de son auteur
et relèvent de la législation internationale sur le droit d’auteur, le droit
des marques et, de façon générale, sur la propriété intellectuelle. SA Covering ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d’un quelconque
manquement aux droits à l’image ainsi qu’aux droits d’auteur en ce qui concerne
les éléments présents sur le site. Le propriétaire du site (voir point 1) est
seul responsable de vérifier ces droits d'auteur sur son site. Par exception,
certains contenus (textes, images) sont la propriété de leurs auteurs
respectifs. Toute reproduction, en tout ou partie, du contenu de ce site sur
quelque support ou par tout procédé que ce soit est interdite sans
l’autorisation expresse de l’auteur. Le non-respect de cette interdiction
constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et
pénale du contrefacteur.
· Liens et responsabilités
9 – Liens hypertextes
Ce site internet contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres
sites. Cependant, ni le propriétaire ni l’éditeur de site n’ont pas la
possibilité de suivre et vérifier le contenu de ces sites. En conséquence ils
n’assumeront aucune responsabilité de ce fait.
10 – Exclusion de responsabilité
Le propriétaire et l’éditeur se réservent le droit de ne pas être responsable
de l’actualité, de l’exactitude, de l’exhaustivité, de la fiabilité ou de la
qualité des informations fournies. Toute action en responsabilité contre le
propriétaire pour des dommages matériels ou immatériels résultant
d’informations publiées ou de défauts techniques est exclue. Le propriétaire se
réserve expressément le droit de modifier ou de faire modifier, tout ou partie
du site, sans annonce séparée. Il en va de même lorsqu’il souhaite cesser
temporairement ou définitivement la publication de son site.
· Modifications et révisions
11. Modifications des présentes mentions légales
Des modifications peuvent être apportées à tout moment à ces mentions légales
et à cette déclaration sur la protection des données.
Veuillez consulter régulièrement cette déclaration.
12. Révisions
08.07.2025 : Ajout des pages "Mentions légales", "Conditions générales", "politique de confidentialité"
· Edition actuelle
Révision du 08.07.2025